Conditions d'utilisation d'ESO


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Les droits d'auteur d'Ensemble Studios® Online (« ESO ») sont réservés à Microsoft Corporation® (« Microsoft ») ou à ses fournisseurs. Toute utilisation d'ESO est régie par les conditions d'utilisation prévues ci-dessous et telles que modifiées par Microsoft à l'occasion (les « Conditions d'utilisation d'ESO »). ESO est fourni « en l'état » uniquement pour être utilisé par les utilisateurs finals des produits logiciels Microsoft applicables conformément aux Conditions d'utilisation d'ESO. Toute utilisation d'ESO non conforme aux Conditions d'utilisation d'ESO est expressément interdite.

1. Concession de licence. Par les présentes, Microsoft concède, et en utilisant ESO vous acceptez de fait, une licence non exclusive, personnelle et limitée ainsi que le droit d'utiliser ESO à l'aide d'un ordinateur à domicile, au travail ou portable conformément aux Conditions d'utilisation d'ESO. Vous n'êtes pas autorisé à supprimer d'ESO toute mention ou étiquette de propriété sans avoir préalablement reçu l'autorisation écrite de Microsoft. Microsoft se réserve le droit pour quelque motif que ce soit de supprimer, sans préavis, tout contenu d'ESO reçu des utilisateurs, y compris de manière non limitative, les publications sur des forums électroniques. Microsoft se réserve le droit de refuser, à sa seule discrétion, l'accès de tout utilisateur à ESO ou à toute partie de celui-ci sans préavis. Sans limiter la portée de ce qui précède, Microsoft se réserve le droit de refuser le service à tout utilisateur qui viole les Conditions d'utilisation d'ESO, ou d'interrompre ESO à tout moment sans préavis et sans obligation vis-à-vis d'aucun utilisateur.

2. Informations sur l'enregistrement. Il vous sera demandé d'enregistrer un compte d'utilisateur ESO et un surnom unique afin de pouvoir utiliser ESO. Le surnom unique, une clé de CD (CD key) valide de votre exemplaire du logiciel, et les informations d'enregistrement ESO associées sont utilisés pour vous identifier de façon unique comme utilisateur d'ESO. Dans l'éventualité où Microsoft apprenait que vous lui avez fourni des informations d'enregistrement fausses ou trompeuses, Microsoft se réserve le droit de résilier votre compte ESO.

3. Propriété. Tous les droits de propriété et droits de propriété intellectuelle relatifs à ESO (y compris, mais de manière non limitative, ceux afférant aux titres, code informatique, thèmes, objets, histoires, dialogue, accroches, lieux, concepts, travail artistique, animations, sons, compositions musicales, effets audiovisuels, modes opératoires, droit moral, à toute documentation y afférente, applets intégrées à ESO, transcriptions des salles de conversation, informations sur le profil des membres, enregistrements des jeux joués sur ESO, et logiciels) appartiennent à Microsoft ou ses concédants. Tous les droits sont réservés. ESO est protégé par la réglementation des États-Unis d'Amérique relative au droit d'auteur, les conventions et les traités internationaux en matière de droit d'auteur, et les autres lois. Tous les droits sont réservés. ESO peut contenir certains éléments concédés sous licence, et les concédants de Microsoft peuvent protéger leurs droits dans l'éventualité d'une violation du présent Contrat.

4. Votre utilisation d'ESO.

A. Vous êtes autorisé à utiliser ESO pour un usage personnel, mais vous n'êtes pas autorisé à :

(i) vendre ou concéder une sûreté ou transférer des reproductions d'ESO à d'autres parties de quelque manière que ce soit, ni à prêter, louer ou concéder ESO à d'autres sans l'autorisation préalable et écrite de Microsoft ;

(ii) copier, photocopier, reproduire, traduire, reconstituer la logique, modifier, désassembler, ou décompiler l'intégralité ou une partie de tout logiciel ESO ;

(iii) créer des travaux dérivés basés sur ESO ;

(iv) héberger ou fournir des services équivalents pour n'importe quel programme logiciel de Microsoft ou émuler ou rediriger les protocoles de communication utilisés par Microsoft dans le cadre d'ESO, par l'intermédiaire des techniques d'émulation de protocole, de tunneling, de la modification ou de l'ajout de composants du Programme, de l'utilisation d'un programme utilitaire, ou de toute autre technique connue actuellement ou développée ultérieurement, à n'importe quelle fin, y compris, mais de manière non limitative, le jeu en réseau sur Internet, le jeu en réseau utilisant des réseaux de jeu commerciaux ou non commerciaux, ou dans le cadre de réseaux d'agrégation de contenu sans l'autorisation préalable et écrite de Microsoft ou exploiter ESO ou l'une quelconque de ses parties à des fins commerciales, y compris, mais de manière non limitative, l'utilisation dans un lieu tel qu'un cybercafé, une salle d'arcade, ou un autre lieu dans lesquels les utilisateurs doivent payer, que ce soit sur une base horaire ou autre, pour utiliser ESO ;

(v) utiliser tout logiciel tiers pour modifier ESO afin de modifier le jeu, y compris, mais de manière non limitative les codes de triche et/ou les piratages ;

(vi) utiliser les droits de propriété intellectuelle de Microsoft contenus dans ESO pour créer ou fournir tout autre moyen par lequel les produits logiciels Microsoft, y compris, mais de manière non limitative, Age of Mythology, Age of Mythology : The Titans Expansion, Age of Empires, Age of Empires : The Rise of Rome Expansion, Age of Empires II : The Age of Kings, et Age of Empires II : The Conquerors Expansion, peuvent être joués par d'autres, y compris, mais de manière non limitative, des émulateurs de serveur ;

(vii) engager des attaques à l'encontre d'un serveur ESO ou perturber de quelque autre manière ESO ;

(viii) harceler, menacer, traquer, embarrasser, ou causer du tourment, une attention non sollicitée ou un désagrément à l'égard d'un autre utilisateur d'ESO ou une autre personne ou entité ; tricher lors du déroulement d'un jeu ou lors d'autres interactions avec d'autres utilisateurs, y compris mais de manière non limitative, par la modification des fichiers programme du jeu ou la modification des résultats du jeu utilisés par ESO ;

(ix) transmettre ou publier des images ou autre contenu sexuellement explicites, ou créer un surnom utilisateur lors de l'enregistrement ESO qui à la seule discrétion de Microsoft est considéré comme offensant ; vous n'êtes pas non plus autorisé à transmettre tout contenu interdit par la loi, mensonger, nuisible, menaçant, injurieux, importun, diffamatoire, vulgaire, obscène, haineux, ou tout autre contenu répréhensible d'un point de vue racial, ethnique ou autre ;

(x) mener toute action dont l'effet est gênant, y compris mais de manière non limitative faire en sorte que le défilement de l'écran soit trop rapide pour que les utilisateurs puissent y taper des données ;

(xi) vous faire passer pour un représentant officiel ou un employé de Microsoft ou toute autre personne ;

(xii) perturber le flux normal des dialogues d'un jeu ou d'une salle de conversation ou agir de quelque autre manière ayant un effet négatif sur les autres utilisateurs, individus ou entités, y compris, mais de manière non limitative, en arrosant ESO de courriers indésirables. Le terme « courrier indésirable » tel qu'utilisé dans les présentes inclut mais de manière non limitative toute tentative d'utiliser un ordinateur ou tout autre dispositif électronique pour poster une publicité non autorisée et/ou non sollicitée sur ESO ;

(xiii) publier ou transmettre des lettres faisant partie d'une chaîne, des « cashbots », ou des activités pyramidales ; publier ou transmettre toute publicité non sollicitée, support promotionnel, ou autres formes de sollicitation à l'égard d'autres utilisateurs, individus, ou entités sur ESO ;

(xiv) intentionnellement ou non intentionnellement violer toute loi ou réglementation applicable à l'échelle locale, de l'État, nationale, ou internationale ;

(xv) modifier tout fichier ou toute transmission de données que Microsoft ne vous autorise pas spécifiquement à modifier ;

(xvi) envoyer des courriers indésirables en publiant ou en envoyant plusieurs messages non sollicités ou parties d'un courrier à une adresse unique ou dans un espace de discussion ;

(xvii) créer ou conserver, en aucun cas, plusieurs connexions simultanées à ESO. Toute connexion de ce type à ESO, qu'elle ait été créée par les produits logiciels Microsoft ou par d'autres outils et utilitaires, ne peut être exécutée que par l'intermédiaire de méthodes et de moyens expressément approuvés par Microsoft. En aucun cas vous n'êtes autorisé à vous connecter ou créer des outils vous permettant de vous connecter à l'interface binaire privée d'ESO ou à des interfaces autres que celles explicitement fournies par Microsoft pour un usage destiné au public ;

(xviii) communiquer ou publier toute information personnelle relative à un utilisateur dans ou sur le réseau de jeu ESO.

B. Au cas où vous violiez l'une quelconque des dispositions qui précèdent, Microsoft est en droit, à sa discrétion et sans que vous en soyez notifié, de

(i) immédiatement modifier votre compte ESO et les classements, statistiques utilisateur et autres informations qui lui sont associés ; ou

(ii) temporairement interrompre votre accès à ESO ; ou

(iii) immédiatement et définitivement mettre fin à votre accès à ESO en révoquant l'autorisation de votre clé de CD (CD key) ; et/ou

(iv) à sa seule discrétion, Microsoft peut publier publiquement les surnoms soumis aux actions décrites dans les points (i) à (iii) ci-dessus.

C. Au cas où Microsoft était contactée par des autorités gouvernementales et/ou des parties demandant réparation pour une violation commise par vous ou supposée avoir été commise par vous et impliquant l'utilisation d'ESO, Microsoft a le droit sans vous en notifier de fournir des informations à votre égard et concernant votre utilisation d'ESO, y compris mais de manière non limitative, les adresses IP (Internet Protocol) utilisateur et les informations personnelles correspondantes, à toute autorité gouvernementale habilitée et en réponse à toute action judiciaire légale.

5. Informations trouvées sur ESO. Microsoft ne garantit ni avalise l'exactitude, la véracité ou la fiabilité des informations (y compris les déclarations d'opinion ou les avis) fournis sur ou par le biais d'ESO. Toutes les déclarations faites dans les forums, les conférences, ou les conversations ou lors des parties de jeu reflètent uniquement les opinions de leurs auteurs et vous assumez les risques liés à leur utilisation.

6. Résiliation. Le présent contrat est effectif jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre des parties. Si vous n'êtes pas satisfait par une quelconque partie d'ESO, ou par l'une quelconque des présentes Conditions d'utilisation d'ESO, votre seul recours consiste à cesser d'utiliser ESO. Vous pouvez résilier le présent contrat à tout moment en cessant d'utiliser ESO. Microsoft se réserve le droit de résilier le présent contrat sans préavis et à sa seule discrétion si vous n'en respectez pas les termes, y compris, mais de manière non limitative, en cas de comportement perturbateur, de tricherie, d'attaques à l'encontre d'un serveur ESO, et toute autre activité illicite.

7. Reconnaissances. Par les présentes, vous reconnaissez que (i) vous prenez à votre charge le coût de toutes les dépenses téléphoniques, de l'assistance et des réparations ou corrections nécessaires pour la connexion à ESO ; (ii) Microsoft ne garantit pas qu'ESO fonctionnera sans interruption ou sans erreur, que les erreurs seront corrigées, ou qu'ESO ou les serveurs applicables seront exempts de virus ou d'autres composants nuisibles ; (iii) vous pouvez ne pas être en mesure d'accéder à ESO chaque fois que vous le voulez, et les périodes pendant lesquelles l'accès à ESO est impossible peuvent parfois être longues ; (iv) Microsoft n'est pas responsable ni ne peut être tenu responsable de tout retard ou échec d'exécution résultant de causes en dehors du contrôle raisonnable de Microsoft ; (v) étant donné que certains jeux joués sur ESO requièrent que des fichiers électroniques, y compris mais de manière non limitative, des scénarios de joueurs, des comptes, des statistiques, des profils utilisateur, et des cartes (les « Données ESO »), soient transférés directement entre les ordinateurs des utilisateurs et/ou stockés sur les serveurs ESO en vue d'être utilisés lorsque vous accédez à ESO, vous acceptez et reconnaissez par les présentes que vous ne pouvez pas tenir Microsoft responsable de la perte des Données ESO pour quelque motif que ce soit, y compris, mais de manière non limitative, une panne serveur, des interruptions téléphoniques de tout genre, des erreurs, des virus ou d'autres composants nuisibles, et des actes de négligence de Microsoft et/ou ses sociétés affiliées ; (vi) Microsoft se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de supprimer toute information, y compris mais de manière non limitative les comptes, les statistiques, les profils utilisateur, et toute autre information accumulée ou téléchargée sur ESO ; (vii) tout compte, et les informations qui lui sont associées, resté inactif pendant quatre-vingt-dix (90) jours peut être supprimé à la seule discrétion de Microsoft ; (viii) Microsoft ne garantit pas qu'ESO ou tout jeu joué sur ESO sera exempt de tricheries, de piratages, ou d'erreurs de programmation qui pourraient avoir un impact sur le résultat des jeux, tournois, systèmes de classement d'ESO ou l'utilisation générale d'ESO ; et (ix) les Conditions d'utilisation d'ESO pourront s'étendre à quiconque que vous autorisez à utiliser votre compte ESO, et que vous êtes personnellement responsable et tenu responsable des conséquences qui pourraient en résulter si ladite personne violait les termes des Conditions d'utilisation d'ESO, y compris, mais de manière non limitative, la résiliation de votre compte et de tout surnom y étant associé.

8. Indemnisation. À la demande de Microsoft, vous acceptez de défendre, indemniser et garantir Microsoft, sa société mère, ses filiales, sociétés affiliées, licenciés, et distributeurs contre toute responsabilité, réclamation et frais, y compris les honoraires d'avocat et de conseil qui résulteraient du non-respect des Conditions d'utilisation d'ESO par l'utilisation de, ou en rapport avec, la transmission par votre compte de tout contenu d'ESO. Microsoft se réserve le droit, à ses propres frais, d'assumer la défense exclusive et le contrôle de toute question autrement soumise à indemnisation par vous selon les présentes, et dans ce cas, vous n'aurez pas d'obligation à fournir une indemnisation pour ladite question.

9. EXCLUSIONS DE GARANTIE. ESO VOUS EST FOURNI « EN L'ÉTAT » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. MICROSOFT NE GARANTIT PAS QUE LE PROGRAMME SERA EXÉCUTÉ SANS INTERRUPTION NI ERREUR. MICROSOFT EXCLUE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS DE MANIÈRE NON LIMITATIVE, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. NI MICROSOFT, NI SA SOCIÉTÉ MÈRE, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE N'IMPORTE QUELLE NATURE RÉSULTANT DE L'UTILISATION D'ESO, Y COMPRIS, MAIS DE MANIÈRE NON LIMITATIVE, LA PERTE DE FONDS COMMERCIAL, L'ARRÊT D'ACTIVITÉ, LA PANNE OU LE FONCTIONNEMENT DÉFECTUEUX D'ORDINATEURS, OU TOUTE AUTRE PERTE OU DOMMAGE COMMERCIAL.

11. Divers.

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par les lois de l'État de Washington, États-Unis d'Amérique. Vous consentez irrévocablement par les présentes à ce que tout litige découlant de ou lié à l'utilisation d'ESO soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux siégeant dans le Comté de King, Washington, États-Unis d'Amérique. Vous reconnaissez que les présentes Conditions d'utilisation et que l'utilisation d'ESO n'ont pas pour effet de créer une joint venture, un partenariat, une relation d'employeur à salarié ou de mandat entre vous et Microsoft.

Ceux qui choisissent d'accéder à ESO à partir d'autres emplacements le font de leur propre initiative et sont responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où lesdites lois locales sont applicables. Les logiciels d'ESO sont soumis aux contrôles américains en matière d'exportation. Aucun logiciel d'ESO ne peut être téléchargé ou exporté ou réexporté d'une quelconque autre manière (i) vers (ou vers un ressortissant ou un résident de) Cuba, l'Irak, la Lybie, la Corée du Nord, l'Iran, la Syrie, ou tout autre pays à l'encontre duquel les États-Unis d'Amérique ont décrété un embargo sur les biens ; ou (ii) vers toute personne figurant sur la liste des Specially Designated Nationals dressée par le U.S. Treasury Department ou sur le tableau des Deny Orders établi par le U.S. Commerce Department. En téléchargeant ou en utilisant le Logiciel, vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un desdits pays, que vous n'êtes pas sous le contrôle ni ressortissant ni résident desdits pays ou que vous ne figurez pas sur lesdites listes.

Microsoft peut céder les présentes Conditions d'utilisation d'ESO, dans leur intégralité ou en partie, à tout moment. L'exécution de cet accord par Microsoft est soumise aux réglementations et procédures juridiques actuelles. Aucun élément des présentes Conditions d'utilisation d'ESO ne peut avoir pour effet d'empêcher Microsoft de se conformer à des injonctions administratives et judiciaires ainsi qu'à des demandes d'application de la loi liées à votre utilisation d'ESO ou aux informations fournies à Microsoft (ou rassemblées par Microsoft) relatives à cette utilisation.

Si certaines dispositions des présentes Conditions d'utilisation d'ESO se révélaient être illicites, nulles, ou pour quelque motif que ce soit inapplicables, alors ces dispositions seraient considérées comme séparables du présent accord et ne sauraient affecter la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Les présentes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes. Microsoft peut modifier les présentes Conditions d'utilisation d'ESO après préavis, le cas échéant, tel que le requiert éventuellement la loi. Une version imprimée des présentes Conditions d'utilisation d'ESO et de toute notification délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative découlant de, ou liée à cet accord, au même titre et dans les mêmes conditions que d'autres documents et registres commerciaux créés et conservés sous forme imprimée.

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